Mentions légales Agences Belfort - Montbéliard - Héricourt

ÉDITEUR DU SITE

SARL FL I-MMO - MARCELIN PREVOT IMMOBILIER
3 place de la République
90000 BELFORT
Capital social : 10 000 €
Immatriculation 805 003 506 R.C.S. Belfort
N° TVA : FR75805003506
N° Carte professionnelle : CPI 9001 2017 000 017 273

SARL I-MMO - MARCELIN PREVOT IMMOBILIER (siège social)
23 Ave du Général de Gaulle
70400 Héricourt
Capital social : 50 000€
Immatriculation 487 563 264 R.C.S. Vesoul
N° TVA : FR32487563264
N° Carte professionnelle : CPI 7001 2018 000 039 884

SARL I-MMO - MARCELIN PREVOT IMMOBILIER (agence)
56 rue Georges Clémenceau
25200 Montbéliard
Capital social : 50 000€
Immatriculation 487 563 264 R.C.S. Vesoul
N° TVA : FR32487563264
N° Carte professionnelle : CPI 7001 2018 000 039 884

Tél. 03 84 28 46 66
contact@prevot-immobilier.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Lionel Forni, Gérant

HÉBERGEMENT DU SITE

Iziasys Communication
8, rue de l’Industrie
68360 Soultz-Haut-Rhin
www.iziasys.com
anthony@iziasys.com
03 89 76 43 74

CRÉATION DE LIENS VERS CE SITE

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Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

LOI APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à l’article 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les modalités fixées par la CNIL in 19e rapport d’activité 1998 ; il en a été adressé accusé de réception, par la CNIL, au Prestataire concepteur du Site en date du 12 décembre 2009.

Crédits images : © Prevot Immobilier © Fotolia

MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001610/2010 pour l'agence de Belfort et Montbéliard et le numéro CS001612/2010 pour l'agence de Héricourt la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)